Arrêté n° 1994-20 du 9 décembre 2020

fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du compte spécial « Fonds de développement urbain et d’habitat insalubre »

Type

Arrêté

Numéro

1994-20

Date

9 décembre 2020

Traduction française

BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 30 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-20-927 du 14 décembre 2020
  complétant et modifiant le décret n° 2-17-618 du 29 Chaoual 1439 (13 juillet 2018) relatif à l’application des dispositions de la loi n° 104-12 relative à la…
• Décret n° 2-17-618 du 13 juillet 2018
  relatif à l’application des dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence concernant les opérations de concentration…
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Arrêté n° 1991-20 du 9 décembre 2020
  fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du compte spécial « Fonds de soutien des projets d’investissement des collectivités territoriales »
• Arrêté n° 1992-20 du 9 décembre 2020
  fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du compte spécial « Fonds de mise à niveau des collectivités territoriales »
• Arrêté n° 1993-20 du 9 décembre 2020
  fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du compte spécial « Fonds de développement rural et de désenclavement »
• Arrêté n° 1995-20 du 9 décembre 2020
  fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du compte spécial « Fonds de développement social et de réduction des disparités spatiales »
• Décision n° 20-02-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-03-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-04-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-05-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-06-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-07-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-08-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-09-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-10-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-11-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-12-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-13-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-14-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-15-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-16-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-17-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-18-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-19-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-20-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-21-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-22-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-23-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement
• Décision n° 20-24-2020 du 9 décembre 2020
  portant agrément d’un établissement de paiement

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