Arrêté n° 2398-14 du 1er septembre 2014

validant l'assimilation des actes hors nomenclature générale des actes professionnels

Type

Arrêté

Numéro

2398-14

Date

1er septembre 2014

Traduction française

BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 9 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 177-06 du 27 janvier 2006
  fixant la nomenclature générale des actes professionnels, notamment l'article 3 de l'annexe dudit arrêté ;

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