Arrêté n° 3031-13 du 1er novembre 2013

portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

Type

Arrêté

Numéro

3031-13

Date

1er novembre 2013

Traduction française

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 300 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-19 du 20 janvier 2014
  approuvant la convention conclue le 17 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Loi n° 9-94
  sur la protection des obtentions végétales. La date d'expiration est indiquée sur le certificat.
• Dahir n° 1-96-255 du 21 janvier 1997
  
• Loi n° 25-08 du 24 juillet 2025
  portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
• Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009
  
• Décret n° 2-01-2324 du 12 mars 2002
  pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.