Arrêté n° 31-95 du 18 janvier 1995

fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud Annexe à l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d’affrèt

Type

Arrêté

Numéro

31-95

Date

18 janvier 1995

Traduction française

BO n° 7106 du 7 juillet 2022, page 23 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Arrêté n° 2056-21 du 23 décembre 2021
  modifiant et complétant l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires…

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 2056-21 du 23 décembre 2021
  modifiant et complétant l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires…
• Dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
  précité, tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.