Arrêté n° 3736-13 du 18 décembre 2013

relatif à la composition du dossier de demande de fixation du prix public de vente des médicaments.

Type

Arrêté

Numéro

3736-13

Date

18 décembre 2013

Traduction française

BO n° 6218 du 2 janvier 2014, page 222 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013
  relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment son article 12,

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