222 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
Arrêté du ministre de la santé n° 3736-13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif à la composition du dossier de demande de fixation du prix public de vente des médicaments.
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu le décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment son article 12,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 12 du décret susvisé n° 2-13-852, le dossier de demande de fixation ou d'homologation du prix public de vente d'un médicament se compose de :
1 – Pour un médicament princeps :
• Une demande de fixation de prix, établie sur le formulaire annexé au présent arrêté, dûment signée et cachetée par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique industriel demandeur ;
• Une déclaration du prix fabricant hors taxe (PFHT) dans le pays d'origine, visée par l'instance compétente dans ce pays et datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier.
2 – Pour un médicament générique ou bio-similaire :
• Une demande d'homologation de prix, établie sur le formulaire annexé au présent arrêté, dûment signée et cachetée par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique industriel demandeur.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 safar 1435 (18 décembre 2013).
EL HOUSSAINE LOUARDI.
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