Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 466-26 du 9 ramadan 1447 (27 février 2026) portant protection de variétés par certificat d’obtention végétale
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 466-26 du 9 ramadan 1447 (27 février 2026) portant protection de variétés par certificat d’obtention végétale
Loi n° 25-08 du 24 juillet 2025 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Décret n° 2-01-2324 du 12 mars 2002 pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;
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