Arrêté n° 842-21 du 1er avril 2021

modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l’entrepôt industriel franc.

Type

Arrêté

Numéro

842-21

Date

1er avril 2021

Traduction française

BO n° 7000 du 1er juillet 2021, page 31 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Arrêté n° 1773-95 du 23 juin 1995
  sont modifiées et complétées comme suit :

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 840-21 du 1er avril 2021
  fixant les pièces justificatives composant le dossier de demande de remboursement sous le régime du drawback ainsi que les délais de remboursement.
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Arrêté n° 1320-77 du 31 octobre 1977
  relatif au dossier de demande de remboursement en matière de drawback.
• Arrêté n° 841-21 du 1er avril 2021
  modifiant l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996) fixant les conditions et les…
• Arrêté n° 1836-96 du 20 septembre 1996
  fixant les conditions et les proportions des produits compensateurs pouvant être mis à la consommation en suite d’admission temporaire.
• Arrêté n° 1773-95 du 23 juin 1995
  sont modifiées et complétées comme suit :

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