Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1043
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 840-21 du 18 chaabane 1442 (1er avril 2021) fixant les pièces justificatives composant le dossier de demande de remboursement sous le régime du drawback ainsi que les délais de remboursement.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 161,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le dossier de demande de remboursement prévu à l’article 161 du code des douanes susvisé est constitué :
1. – d’une demande indiquant :
– les références des déclarations, d’exportation ou de cession sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de l’entrepôt industriel franc, des marchandises y afférentes ;
– la nature et la quantité des marchandises exportées ou cédées ;
– les références de la déclaration de mise à la consommation ou de la quittance justifiant le paiement du droit d’importation et, éventuellement, des taxes intérieures de consommation au titre desdites marchandises, ou des produits contenus dans ces marchandises ou consommés au cours de leur production, le cas échéant.
2. – Les documents justifiant, le cas échéant, le transfert de propriété entre l’importeur de la marchandise et le demandeur, ou ceux décrivant le processus de production de ces marchandises.
ART. 2. – Le remboursement des droits d’importations et, le cas échéant, des taxes intérieures de consommation sous le régime du drawback s’effectue dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande.
ART. 3. – Est abrogé l’arrêté du ministre des finances n° 1320-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif au dossier de demande de remboursement en matière de drawback.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 chaabane 1442 (1er avril 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6999 du 17 kaada 1442 (28 juin 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 841-21 du 18 chaabane 1442 (1er avril 2021) modifiant l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996) fixant les conditions et les proportions des produits compensateurs pouvant être mis à la consommation en suite d’admission temporaire.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996) fixant les conditions et les proportions des produits compensateurs pouvant être mis à la consommation en suite d’admission temporaire,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’intitulé de l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs susvisé n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996), est modifié comme suit :
« Arrêté du ministre des finances et des investissements « extérieurs n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996) « fixant les conditions et les proportions des produits « compensateurs pouvant être mis à la consommation en suite « d’admission temporaire pour perfectionnement actif. »
ART. 2. – Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs précité n° 1836-96 sont modifiées comme suit :
« Article 2. – La mise à la consommation..................dans « les conditions fixées au 4° de l’article 141 du code des douanes « et impôts indirects ».
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 chaabane 1442 (1er avril 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6999 du 17 kaada 1442 (28 juin 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 842-21 du 18 chaabane 1442 (1er avril 2021) modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l’entrepôt industriel franc.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l’entrepôt industriel franc,