portant publication de l’Avenant à la Convention faite à Rabat le 10 août 1981 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfert des condamnés, fait à Marrakech le 22 octobre 2007.
Dahir n° 1-09-254 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de l'Avenant à la Convention faite à Rabat le 10 août 1981 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, fait à Marrakech…
Dahir n° 1-09-254 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de l’Avenant à la Convention faite à Rabat le 10 août 1981 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfert des condamnés, fait à Marrakech le…