Dahir n° 1-10-132 du 30 décembre 2013

portant publication de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 15 mars 2005 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie.

Type: Dahir
Numéro: 1-10-132
Date: 30 décembre 2013
Traduction française: BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 35 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 35

Dahir n ° 1-10-132 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant publication de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 15 mars 2005 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie.

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