Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3499
Dahir n ° 1-10-132 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant publication de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 15 mars 2005 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie.