BULLETIN OFFICIEL
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE
Le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie, ci-après dénommés « les Parties Contractantes » ;
- désireux d'instaurer une coopération plus étroite entre les deux pays dans le domaine des relations judiciaires en matière pénale, sont convenus de ce qui suit :
Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 OBLIGATION D'ACCORDER L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire dans toute affaire pénale, conformément aux dispositions de la présente Convention. L'entraide judiciaire comprend notamment : - la recherche et l'identification de personnes, - la remise des citations à comparaître et les autres actes judiciaires, - l'interrogatoire des suspects, inculpés et prévenus, - la collecte des éléments de preuve, - l'audition des témoins et des experts, - les inspections, les perquisitions et les saisies, - la remise d'objets et de documents, - la remise des personnes détenues en qualité de témoins, - la communication de condamnations ou d'extraits du casier judiciaire, - l'échange d'informations sur les condamnations et sur les législations nationales.
2. L'entraide judiciaire peut également comprendre d'autres formes, si elles sont conformes à la législation de la Partie requise.
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