BULLETIN OFFICIEL
3. La coopération visée par la présente Convention ne s'applique pas :
a) à l'extradition et à l'arrestation d'une personne en vue de son extradition ;
b) à l'exécution des condamnations rendues par les juridictions pénales de la Partie requérante, sur le territoire de la Partie requise ;
c) au transfèrement des personnes condamnées en vue de purger leur peine.
Article 2 REFUS D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
1. L'entraide judiciaire pourra être refusée :
a) si les mesures demandées sont contraires à la loi ou aux principes fondamentaux du droit de la Partie requise ;
b) si l'infraction est considérée par la législation de la Partie requise comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique, ou comme une infraction militaire.
Ne sera pas considéré comme un crime politique :
- l'attentat à la vie du chef d'Etat ou d'un membre de sa famille ;
- l'attaque contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;
- l'enlèvement, la prise d'otage ou la séquestration arbitraire ;
- l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour la vie des personnes ;
- la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction et tout acte grave de violence qui n'est pas visé à l'Article 1er et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté ou les biens des personnes.