BULLETIN OFFICIEL
c) si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la race, la religion, le sexe, la nationalité, la langue, les convictions politiques et la situation personnelle et sociale peuvent affecter le cours et l'issue de la procédure pénale ;
d) si l'auteur de l'infraction faisant l'objet d'une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requérante est condamné par un jugement entré en vigueur pour la même infraction sur le territoire de la Partie requise, à condition qu'il n'ait échappé à l'exécution de la peine ;
e) si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts nationaux.
2. L'entraide judiciaire visée aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 ne peut être refusée si la personne faisant l'objet de la procédure pénale y consent de son plein gré.
3. L'entraide judiciaire peut être refusée si les mesures demandées sont de nature à entraver une procédure pénale pendante sur le territoire de la Partie requise. Dans ce cas, la Partie requise peut proposer de surseoir à l'exécution des mesures demandées ou de les exécuter sous certaines conditions.
4. En cas de refus d'accorder l'entraide judiciaire, de sursis à l'exécution des mesures demandées ou de leur rattachement à des conditions déterminées, la Partie requise doit communiquer à la Partie requérante en temps utile les motifs de son refus.
Article 3 EXECUTION DE LA DEMANDE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
1. Lors de l'exécution des mesures juridiques demandées, la Partie requise applique les dispositions de sa législation nationale. Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise applique d'autres formes et conditions, si elles ne s'opposent pas aux principes fondamentaux de son droit.
2. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu où il sera procédé aux mesures sollicitées. Dans ce cas, les autorités de la Partie requérante et les parties au procès peuvent assister et concourir à l'exécution de la commission rogatoire conformément à ce qui est prévu par la loi de la Partie requise.