BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
Article 4 REMISE DES ACTES ET DES DOCUMENTS
1. La remise se fait dans le délai prévu par la loi de la Partie requise.
2. La Partie requise prouve la remise en envoyant un récépissé /daté et signé par le destinataire/ ou un procès-verbal spécifiant la forme, la date de la remise et la qualité de la personne en cause ayant reçu ces documents.
Article 5 REMISE DES PIECES, DOCUMENTS ET OBJETS
1. Si une demande de remise de pièces et de documents lui est présentée, la Partie requise peut adresser des copies certifiées conformes ou, le cas échéant, les originaux, à la Partie requérante si elle le demande expressément.
2. Si la Partie requise le demande expressément, la Partie requérante lui renvoie, si possible, les documents, pièces originales et objets qu'elle a reçus.
3. Les objets transmis conformément à la présente Convention ne sont assujettis à aucun impôt ou droits de douane.
Article 6 COMPARUTION DES PERSONNES SEJOURNANT SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE
Lorsque la Partie requise demande la comparution d'une personne résidant sur son territoire et que cette personne persiste à refuser de comparaître sans motif valable, la Partie requise peut appliquer les mesures de contrainte et les sanctions prévues par sa législation nationale.
Article 7 COMPARUTION DES PERSONNES SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUERANTE
1. Lorsque la comparution d'une personne est demandée sur le territoire de la Partie requérante, la personne qui n'a pas répondu à la citation à comparaître ne peut être soumise à aucune sanction ou mesure de contrainte.