BULLETIN OFFICIEL
2. La Partie requérante s'engage à rembourser les frais et à verser les indemnités et les rémunérations aux témoins et aux experts ayant comparu sur sa demande, conformément à sa loi. La Partie requise peut consentir une avance sur demande de l'autre Partie.
Article 8 COMPARUTION DES PERSONNES DETENUES SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUERANTE
1. Les personnes détenues sur le territoire de la Partie requise et citées à comparaître devant l'autorité compétente de la Partie requérante en qualité de témoins, aux fins de confrontation ou d'identification, sont transférées temporairement sur le territoire de celle-ci dans les conditions suivantes : a) si la personne consent au transfèrement ;
b) si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention ;
c) si la Partie requérante s'engage à renvoyer la personne en cause, dès que les raisons donnant lieu au transfèrement n'existent plus, dans un délai fixé par la Partie requise. En cas de présence de motifs justifiés, la Partie requise peut proroger ledit délai.
2. La personne transférée demeure en détention sur le territoire de la Partie requérante dans les conditions convenues entre les Parties Contractantes jusqu'au moment où la Partie requise ne demande d'autres formes de détention ou sa mise en liberté.
3. Le transfèrement peut être refusé lorsqu'il existe des raisons sérieuses pour le refus.
Article 9 IMMUNITE
1. Lorsque la comparution de la personne est demandée devant les autorités de la Partie requérante, les mesures de contrainte ou restrictives de la liberté ne sont pas appliquées à l'égard de la personne comparue pour des faits antérieurs à la remise de la citation à comparaître.
2. L'immunité prévue au paragraphe 1 cessera lorsque la personne comparue, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant 15 jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les