BULLETIN OFFICIEL
autorités compétentes, demeure sur ce territoire ou y retourne de bon gré après l'avoir quitté.
Article 10 PRODUITS DE L'INFRACTION
1. La Partie requise doit, si la demande lui en est faite, rechercher si aucun produit de l'infraction soupçonnée avoir été commise, ne se trouve sur son territoire elle communiquera le résultat de sa recherche à la Partie requérante. Lors de la formulation de sa demande, cette dernière devra informer la Partie requise des raisons pour lesquelles elle estime que ces produits pourraient se trouver sur son territoire.
2. La Partie requise prend, si sa loi l'y autorise, les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de saisie des produits de l'infraction ou de toutes autres mesures prises dans le même but qui auraient été ordonnées par un tribunal de la Partie requérante.
3. Lorsque la Partie requérante communique son intention de faire procéder à l'exécution d'une décision de saisie ou de toute autre décision similaire, la Partie requise prendra les dispositions autorisées par sa loi, pour empêcher toute transaction, transmission ou disposition des biens étant ou pouvant être concernés par la décision de saisie.
4. Les produits saisis conformément aux dispositions de la présente Convention sont confisqués au profit de la Partie requise, sauf accord contraire.
5. Dans l'application du présent Article, les droits des tiers doivent être respectés conformément à la loi de la Partie requise.
6. Les dispositions du présent Article sont également applicables aux instruments de l'infraction.
Article 11 CARACTERE CONFIDENTIEL
1. Si la demande lui en est faite, la Partie requise assure le caractère confidentiel de la demande d'entraide judiciaire de son contenu, des pièces fournies à l'appui et de l'octroi de cette entraide. Si la demande ne peut être exécutée sans violation du caractère confidentiel, la Partie requise en avise la Partie requérante qui décide alors si la demande peut être exécutée dans ces conditions.