BULLETIN OFFICIEL
2. La Partie requérante, si la demande lui en est faite, garde confidentiels les preuves et renseignements fournis par la Partie requise, à moins que ces preuves ou renseignements ne soient nécessaires à la procédure mentionnée dans la demande.
3. La Partie requérante ne doit pas utiliser sans le consentement préalable de la Partie requise les preuves obtenues et les renseignements qui en découlent, à d'autres fins que celles mentionnées dans la demande.
Article 12 INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS
Chaque Partie Contractante communique une fois par an à l'autre Partie les condamnations rendues par ses autorités judiciaires à l'encontre de ressortissants de l'autre Partie.
Article 13 COMMUNICATION DES EXPEDITIONS DES CONDAMNATIONS - ET DES EXTRAITS DU CASIER JUDICIAIRE
Les deux Parties Contractantes se communiquent, sur demande, les jugements et les extraits du casier judiciaire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise fournit les renseignements nécessaires sur l'affaire au moment de la communication de la condamnation.
Article 14 ECHANGE D'INFORMATIONS JURIDIQUES
Les Parties Contractantes se communiquent mutuellement sur demande, des informations relatives à leur législation et à leur jurisprudence respectives en y fournissant des copies.
Chapitre III PROCEDURES ET FRAIS
Article 15 RELATIONS
1. Les relations entre les Parties Contractantes aux fins de la présente Convention se réalisent par voie diplomatique. En cas d'urgence, les