BULLETIN OFFICIEL
communications se feront entre les autorités centrales des deux Parties Contractantes directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle /Interpol/.
2. Les autorités centrales sont : - Pour le Royaume du Maroc : le Ministère de la Justice. - Pour la République de Bulgarie : le Ministère de la Justice.
Article 16 DEMANDE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
1. La demande contient les informations suivantes :
a) des renseignements sur les autorités chargées de la procédure pénale, sur la personne à l'égard de laquelle elle est appliquée, sur l'objet et la nature de la procédure judiciaire, et sur les dispositions pénales applicables;
b) l'objet et la nature de la demande;
c) toutes sortes d'informations complémentaires utiles pour procéder aux mesures sollicitées, en particulier, des renseignements sur l'identité de la personne en cause et, le cas échéant, sur le lieu où elle se trouve;
d) les formes et les modalités spéciales éventuellement requises en vue de les appliquer pour l'exécution des mesures sollicitées, ainsi que des renseignements à caractère général relatifs aux autorités et aux parties au procès.
2. Lorsque la demande a pour objet une audition ou la collecte de preuves, elle doit contenir en outre des renseignements relatifs à l'infraction, une fiche d'enquête contenant les questions pour l'audition, ainsi que d'autres demandes spécifiques selon le cas d'espèce.
3. La demande de perquisition ou de saisie devra être accompagnée d'un mandat du juge compétent de la Partie requérante.
Article 17 LANGUE
1. La demande d'entraide judiciaire et tout document annexe seront rédigés dans la langue de la Partie requérante et accompagnée d'une copie dans la langue de la Partie requise ou dans la langue française.