Dahir n° 1-17-79 du 10 février 2023

portant publication de la Convention faite à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Madagascar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Type

Dahir

Numéro

1-17-79

Date

10 février 2023

Traduction française

BO conventions n° 18 du 6 juin 2023, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 09-17 du 30 août 2017
  portant approbation de la Convention faite à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de…
• Dahir n° 1-17-34 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 09-17 portant approbation de la Convention faite à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du…

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