Dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022

portant promulgation de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type: Dahir
Numéro: 1-22-34
Date: 24 mai 2022
Première mention: BO n° 7480 du 5 février 2026, page 4 · PDF officiel
Mentions: 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 1

Dahir n° 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle

PDF officiel

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 4

Dahir n° 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Loi n° 95-17 du 24 mai 2022
relative à l’arbitrage

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