Dahir n° 1-23-40

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Type

Dahir

Numéro

1-23-40

Publication

BO arabe n° 7358 du 5 décembre 2024, page 41 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 69-21
• Dahir n° 1-21-111 du 11 octobre 2021
  portant nomination des membres du gouvernement
• Loi n° 15-95
  formant code de commerce
• Décret n° 2-21-829 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances

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