Dahir n° 1-63-038
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-63-038
- Publication
- BO arabe n° 7152 du 15 décembre 2022, page 58 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro