relatif au transfert à l’Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en Habous publics
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
dahir n° 1-69-28 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif au transfert à l’Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en Habous publics . Toutefois, les dispositions du dahir du 1er rabii II 1332 (27 février 1914) concernant le Gza, Istidjar, Guelsa, Clé et Zina, tel que modifié…