Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 161 Sont créées auprès du conseil, pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions, deux commissions permanentes ; une commission d’audit des finances des Habous chargée d’établir le projet de rapport annuel sur les résultats d’audit de la situation de la gestion financière des Habous publics, et une commission consultative légale ()رشعية chargée de réaliser les consultations présentées par le conseil dans les affaires qui lui sont soumises. Le conseil peut, en outre, créer d’autres commissions permanentes ou provisoires pour l’étude de questions particulières, dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur du conseil. Article 162 Le conseil se charge d’établir son règlement intérieur, lequel est soumis à Notre Majesté Chérifienne pour approbation. Article 163 En vue de lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions, l’administration des Habous met à la disposition du conseil tout document, pièce, information et donnée nécessaire.
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– dahir du 1er moharrem 1331 (11 décembre 1912) concernant la constitution de commissions chargées de la reconnaissance et de l’évaluation des biens Habous ; – dahir du 21 rejeb 1331 (26 juin 1913) interdisant aux Adoul d’instrumenter des contrats de vente portant sur les droits du Clé, Guelsa et Zina sans autorisation préalable du juge ; – dahir du 8 chaabane 1331 (13 juillet 1913) fixant les attributions de la direction des Habous publics ; – dahir chérifien du 16 chaabane 1331 (21 juillet 1913) réglementant la mise en valeur des Habous publics ; – dahir du 3 moharrem 1332 (2 décembre 1913) portant instructions au Directeur Général des Habous sur les échanges et locations à long terme en ce qui concerne les Habous privés et ceux des Zaouïas ; – dahir du 1er rabii II 1332 (27 février 1914) concernant le Gza, Istidjar, Guelsa, Clé et Zina, tel que modifié et complété par le dahir du 7 ramadan 1334 (8 juillet 1916) concernant les terrains Habous nus et grevés de Gza ; – dahir du 16 joumada II 1332 (12 mai 1914) portant institution d’un conseil supérieur des Habous ; – dahir du 3 ramadan 1334 (4 juillet 1916) relatif à l’autorisation de louage des terres laboures pour une durée de deux ans par voie de courtage ;
Article 164
– dahir du 3 ramadan 1334 (4 juillet 1916) relatif à l’autorisation de louage des magasins aux artisanaux sans recours au courtage ;
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.
– dahir du 7 ramadan 1334 (8 juillet 1916) réglementant les échanges d’immeubles Habous grevés du droit de menfâ ;
Le président du conseil est désigné sous-ordonnateur des crédits prévus à l’alinéa premier du présent article par Notre ministre des Habous et des affaires islamiques.
– dahir du fin rejeb 1335 (22 mai 1917) réglementant le louage des immeubles Habous pour une durée de trois, six ou neuf ans ;
Article 165 Le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires lui permettant d’accomplir ses missions. A cet effet, le président du conseil soumet à Notre ministre des Habous et des affaires islamiques, après approbation de Notre Majesté Chérifienne, ses besoins en moyens et ressources prévus à l’alinéa premier du présent article. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 166 Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter de la publication de l’ensemble des textes pris pour son application. Sont abrogées et remplacées à compter de la même date toutes dispositions contraires, notamment celles des dahirs suivants :
– dahir du fin rabii I 1336 (13 janvier 1918) réglementant le contrôle des Habous privés, tel que modifié par le dahir du 2 kaada 1338 (18 juillet 1920) réglementant le louage des biens Habous privés ; – dahir du 15 ramadan 1336 (25 juin 1918) instituant une commission de révision des droits réels grevant les biens Habous ; – dahir du 15 ramadan 1336 (25 juin 1918) instituant dans les villes du Maroc des Commissions d’enquête en vue de la révision des droits invoqués par les détenteurs de biens Habous ; – dahir n° 1-69-28 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif au transfert à l’Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en Habous publics . Toutefois, les dispositions du dahir du 1er rabii II 1332 (27 février 1914) concernant le Gza, Istidjar, Guelsa, Clé et Zina, tel que modifié et complété, demeurent en vigueur concernant les droits coutumiers institués, avant l’entrée en vigueur du présent code, sur les biens constitués Habous public jusqu’à leur extinction conformément aux dispositions de l’article 105 ci-dessus.