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BULLETIN OFFICIEL – viser l’ensemble des pièces relatives aux opérations de recouvrement des recettes de toute nature, assurer le suivi desdites opérations et élaborer des états de synthèse mensuels et annuels y afférents.
En sus des attributions susmentionnées, le contrôleur financier central et les contrôleurs locaux exerçant sous son autorité, établissent séparément, un rapport annuel du bilan de leur activité, soumis au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics et dont une copie est adressée à l’administration des Habous à titre informatif.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
– l’élaboration des projets de la nomenclature du budget annuel des Habous publics, de l’organisation financière et comptable y afférente, de la nomenclature des procédures comptables et du règlement relatif aux marchés et leur soumission à l’autorité gouvernementale chargée des Habous pour adoption ;
Article 154
– la réalisation d’un audit annuel de l’état de la gestion financière des Habous publics et l’élaboration d’un rapport annuel des résultats, lequel est soumis à Notre Majesté Chérifienne et dont une copie est adressée à Notre ministre des Habous et des affaires islamiques ;
Sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, le statut, les modalités et les conditions de désignation du contrôleur financier central, des contrôleurs adjoints et des contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes des Habous.
– l’émission d’avis et de consultations dans les questions relatives à la gestion des Habous publics qui lui sont soumises par l’autorité gouvernementale chargée des Habous ;
Article 155
– la présentation de toute proposition ou recommandation visant l’amélioration des méthodes de gestion et la préservation des Habous publics et l’accroissement de leurs revenus.
Le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes des Habous sont, chacun dans la limite de ses attributions, personnellement responsables des opérations de contrôle qu’ils doivent accomplir conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, ainsi qu’aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 156 En cas de manquement avéré aux obligations qui leurs incombent, les Nadher des Habous, l’ensemble des autres sousordonnateurs, le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux, sont soumis, au cours de l’accomplissement de leurs missions, aux règles de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale, conformément aux textes législatifs en vigueur. Section 2. – Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Article 157 Est institué auprès de Notre Majesté Chérifienne, un conseil pour le suivi des affaires liées à la gestion financière des Habous publics, dénommé « Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics », désigné ci-après par « le conseil ». Article 158 Le conseil se charge de contrôler les finances des Habous publics, d’étudier les questions y afférentes et d’émettre un avis à leurs sujets et de proposer toutes les mesures visant à garantir leur bonne gestion conformément aux principes de la transparence et de la bonne gouvernance, de manière à assurer la protection et la préservation des biens constitués Habous public et l’accroissement de leurs revenus. A cet effet, outre les prérogatives qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles du présent code, le conseil exerce les attributions suivantes : – la réalisation sous ordre de Notre Majesté Chérifienne de toutes les opérations d’enquête et d’investigation portant sur toute affaire de gestion des finances des Habous publics et la présentation d’un rapport de leurs résultats à Notre Majesté Chérifienne ;
Article 159 Le conseil est présidé par une personnalité désignée par Notre Majesté Chérifienne parmi les personnalités reconnus pour leur intégrité, probité et expertise en matière de Habous. Outre son président, le conseil se compose des membres suivants : – un secrétaire général du conseil ; – un représentant du conseil supérieur des ouléma ; – une personnalité savante parmi les jurisconsultes disposant d’une large connaissance des affaires du Habous ; – un magistrat ayant la qualité de président de chambre à la cour des comptes ; – un conseiller juridique expert dans le domaine du Habous ; – un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables ; – trois experts parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière de gestion administrative et financière. Les membres susmentionnés sont désignés par dahir. Le président du conseil peut inviter à la participation aux travaux des réunions dudit conseil, toute personne dont il juge la présence utile. Le conseil peut également, en vue d’accomplir ses missions, se faire assister par des experts contractuels chargés de missions déterminées. Article 160 Le conseil tient régulièrement ses réunions au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire.