Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
295
Article 146
Article 151
La gestion des finances des Habous publics et la tenue de la comptabilité y afférente sont soumises à une organisation financière et comptable spéciale et à une nomenclature des procédures comptables, fixées chacune par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.
Les Habous publics sont exonérés, quant à l’ensemble de leurs actes, activités ou opérations, ainsi que les revenus y afférents, de tout impôt, taxe ou prélèvement fiscal à caractère national ou local.
Article 147 Les marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l’administration des Habous au profit des Habous publics sont soumis à un régime spécial fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Les règles contenues dans le régime spécial susmentionné doivent respecter les principes de la transparence, de la concurrence, de l’égalité entre les concurrents et de la publicité préalable. Article 148 Au cours de l’année budgétaire, l’administration des Habous peut suspendre l’exécution de certaines dépenses d’investissement lorsque l’intérêt du Habous l’exige et que cette mesure a pour objectif de protéger les biens du Habous. Dans ce cas, le conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics doit en être avisé dans les trente jours qui suivent la date de prise de ladite mesure. Article 149 Aucune modification ne peut être apportée au budget annuel des Habous publics au cours de l’année budgétaire courante que dans les conditions et suivant les mesures relatives à son approbation, prévues à l’article 143 ci-dessus. Toutefois, en c as d’obtention de re ssou rc e s supplémentaires au cours de l’année, il est possible de les affecter à l’ouverture de nouveaux crédits pour la couverture des dépenses de fonctionnement ou d’investissement, selon le cas, sous réserve des dispositions de l’article 141 ci-dessus. Dans le cas où les ressources affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement s’avèrent insuffisantes, l’autorité gouvernementale chargée des Habous peut, par décision spéciale, autoriser d’effectuer des transferts, dans la même division, d’un titre à un autre ou d’un chapitre à un autre. Article 150 Au terme de chaque année budgétaire, l’administration des Habous établit le compte de gestion afférent au bilan d’exécution du budget annuel des Habous publics, soumis à l’approbation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Le compte susmentionné comporte de manière détaillée le bilan de l’ensemble des opérations financières effectuées au titre de l’année budgétaire en question et les totaux nets des ressources perçues et des dépenses ordonnées, et rend compte du résultat de la situation financière du budget à la fin de l’année au titre de laquelle il est présenté.
Chapitre II Contrôle des finances des Habous publics Section première. – Dispositions générales
Article 152 La gestion des finances des Habous publics est soumise à un contrôle spécial visant à s’assurer de la fiabilité des opérations relatives à l’exécution du budget annuel des Habous publics et des comptes connexes, à assurer leur suivi, à tenir leur comptabilité et à contrôler leur conformité aux textes en vigueur. Article 153 Le contrôle prévu à l’article 152 ci-dessus est assuré au niveau de l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques par un contrôleur financier central, assisté dans l’accomplissement de ses missions par deux contrôleurs financiers adjoints, exerçant tous leurs fonctions sous l’autorité de l’inspection générale du ministère des Habous et des affaires islamiques. Ledit contrôle est exercé au niveau des Nedharat des Habous par des contrôleurs locaux sous l’autorité du contrôleur financier central. A cet effet, le contrôleur financier central, ses deux adjoints et les contrôleurs locaux susmentionnés, exercent les attributions suivantes : – S’assurer de la disponibilité des crédits nécessaires à la couverture des dépenses et l’exactitude de leur inscription aux titres correspondants dans le budget annuel des Habous publics ; – S’assurer de la conformité des mesures de passation des marchés aux textes les régissant ; – vérifier la qualité de la personne habilitée à signer les propositions d’engagement et d’ordonnancement des dépenses ; – assurer le suivi de la situation des comptes dont ils sont chargés d’effectuer le contrôle ; – viser les propositions d’engagement et d’ordonnancement des dépenses dans la limite des crédits inscrits dans le budget annuel des Habous publics, et s’assurer de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les contrôleurs locaux sont chargés, en outre, d’exercer les attributions suivantes : – viser les projets de contrats de louage des biens Habous avant leur conclusion, après vérification de leur conformité aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application ; – participer aux commissions de courtage ou d’appel d’offres relatives aux échanges ;