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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Article 137
Article 142
Les ressources du budget annuel des Habous publics se répartissent en deux catégories : des ressources pour la couverture des dépenses de fonctionnement et des ressources pour le financement des opérations d’investissement relatives à la réalisation des projets Habous et à l’accroissement des revenus des biens constitués Habous public.
L’année budgétaire afférente au budget annuel des Habous publics débute le premier janvier et s’achève le 31 décembre de la même année. Article 143
Les dépenses se répartissent en deux catégories : les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. Article 138 Les ressources et les dépenses du budget annuel des Habous publics se présentent en deux parties, comportant chacune des divisions, des titres et des chapitres, répartis le cas échéant, en articles, paragraphes et lignes selon leurs domaines d’affectation, leur objet ou leur nature. Une nomenclature budgétaire est ainsi établie par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, pris sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Article 139 Les comptes spéciaux prévus à l’article 135 ci-dessus sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous en vue d’une gestion financière et comptable indépendante des ressources et des dépenses portant sur certains projets Habous qui revêtent un caractère particulier et qui sont totalement ou partiellement financés soit à partir des revenus des Habous publics, soit par une subvention spéciale de l’Etat ou d’une personne de droit public ou privé dans le cadre d’une convention entre l’administration des Habous et le bailleur de fonds. Article 140 L’autorité gouvernementale chargée des Habous peut d’office et sans autorisation préalable faire appel à la générosité publique au profit des Habous publics par voie de collecte de dons en numéraire ou en nature ou à travers l’émission de bons de souscription de participation à valeur déterminée dénommés « bons Habous », dont les revenus sont affectés à la réalisation de projets Habous à caractère religieux, scientifique ou social. Sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous après consultation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, la forme, les modalités d’émission desdits bons Habous et la formule d’y souscrire ainsi que les modalités de collecte des dons. Article 141 Lorsque les ressources relatives aux dépenses de fonctionnement sont excédentaires après la couverture desdites dépenses, l’excédent peut être affecté à la couverture des dépenses d’investissement dans le but d’accroître les revenus du Habous. Toutefois, les recettes d’investissement ne peuvent être employées pour couvrir les dépenses de fonctionnement. De même, l’engagement des dépenses ou leur ordonnancement et paiement n’est valable que dans les limites des ressources affectées à leur couverture. Dans tous les cas, les dispositions de l’article 63 ci-dessus doivent être observées concernant l’affectation des revenus des échanges.
L’administration des Habous se charge de l’élaboration et de l’exécution du projet du budget annuel des Habous publics après approbation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Lorsque le conseil, pour une quelconque raison, n’approuve pas ledit projet du budget avant le début de l’année budgétaire, les ressources de toute nature et les dépenses de fonctionnement demeurent en vigueur conformément au budget de l’année écoulée jusqu’à approbation du projet de budget et ce, en vertu d’une décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Est fixée dans la décision susmentionnée, la durée pendant laquelle peuvent être effectuées les opérations de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses de fonctionnement visées ci-dessus. Article 144 Notre ministre aux Habous et affaires islamiques est l’ordonnateur de la perception des recettes et de paiement des dépenses inscrites au budget annuel des Habous publics. Il peut, sous sa responsabilité et dans les limites qu’il fixe dans les ordonnancements de délégation de crédits, désigner des sous-ordonnateurs parmi les employés et les fonctionnaires de l’administration des Habous ainsi que les Nadher des Habous. Il peut, en outre, leur déléguer la signature pour l’approbation des marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l’administration des Habous au profit des Habous publics. Article 145 Sous réserve des dispositions du dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant attributions et organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques tel que modifié et complété et des textes pris pour son application, les Nadher des Habous sont, en leur qualité de sous-ordonnateurs et dans la limite de leurs attributions, personnellement responsables, conformément aux dispositions du présent code, des textes pris pour son application et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, de : – l’observation des règles relatives à l’engagement, l’ordonnancement et la liquidation des dépenses inscrites au budget annuel des Habous publics ; – l’observation des dispositions du présent code et des textes pris pour son application afférentes à la gestion, la préservation des biens des Habous publics et l’accroissement de leurs revenus, notamment en ce qui concerne les actes juridiques qu’ils appliquent sur lesdits biens ou à leur profit ; – l’observation des textes relatifs à la passation des marchés ; – le recouvrement des recettes relatives à l’ensemble des biens constitués Habous public dont ils assurent la gestion.