Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
– la détermination de la quote-part ( )منابde chacun des Habous publics et des bénéficiaires. Article 128 Est dû aux Habous publics le tiers de tout Habous de famille dont la liquidation est décidée, à moins qu’il ne s’agisse d’un lieu servant de logement aux bénéficiaires. Les deux-tiers restants sont répartis entre les héritiers des deux sexes conformément au Fardh légal lorsque l’ensemble ou quelques-uns des héritiers du constituant sont toujours en vie, qu’ils soient les seuls bénéficiaires ou de concert avec d’autres ou que certains soient bénéficiaires et d’autres en soient privés. Lorsque le constituant n’a pas d’héritiers, les deux-tiers restants sont répartis entre les bénéficiaires du Habous selon la part fixée pour chacun dans le titre de la constitution du Habous. Dans ce cas, l’éviction est de plein droit annulée et les parties évincées ont droit à la part de leurs parents dans le partage. Chapitre II Habous mixte Article 129 Le Habous mixte est soumis aux mêmes dispositions appl ic able s au x biens c onstitué s Habous publ ic. L’administration des Habous est chargée de sa gestion. Article 130 Sont déduites du revenu du bien constitué Habous mixte, avant son partage, les dépenses liées à la réparation, l’entretien et la gestion de la chose constituée Habous, ainsi que l’ensemble des obligations qui lui sont imposables. Article 131 Le revenu du bien constitué Habous mixte est partagé entre l’œuvre publique et le reste des dévolutaires selon la part fixée pour chacun d’eux par le constituant ou à parts égales à défaut de fixation de ladite part. Lorsque le constituant fixe une somme d’argent déterminée pour certains bénéficiaires, il est obligatoire de commencer par les titulaires desdites sommes et le reliquat revient au restant des bénéficiaires. Article 132 Les dispositions relatives à la liquidation des Habous de famille sont applicables à la quote-part consacrée à la progéniture dans le Habous mixte. TITRE IV ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS
293 Article 134
Un budget annuel est établi spécialement aux Habous publics indépendamment du budget général de l’Etat, basé sur l’équilibre financier entre les ressources et les dépenses conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Article 135 Le budget annuel des Habous publics comporte deux parties, la première porte sur les ressources, la deuxième sur les dépenses. Chacune des parties se compose de deux divisions : une de fonctionnement et une autre d’investissement. Ledit budget comporte, en outre, des comptes spéciaux relatifs à des projets Habous déterminés. Article 136 Le budget annuel des Habous publics comporte ce qui suit : a) En ressources : – les recettes locatives ; – les recettes issues des échanges ; – les revenus de vente des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières Habous et autres ; – les revenus des placements financiers ; – les revenus de souscription aux bons Habous ; – les subventions financières octroyées par l’Etat et les autres organismes ; – les dons et legs ; – ressources diverses. b) En dépenses : – les frais de réparation et d’entretien des biens constitués Habous ; – les dépenses affectées aux œuvres bénéficiaires selon la condition prévue par le constituant ; – les dépenses de fonctionnement des biens constitués Habous ; – les dépenses affectées au service des intérêts de la religion et à la diffusion de la culture islamique ; – les frais de construction et d’équipement des établissements Habous ;
Chapitre premier
– les fonds des placements consacrés à l’accroissement des revenus du Habous ;
Principes de l’organisation financière et comptable des Habous publics
– les fonds affectés à l’acquisition de nouveaux biens au profit des Habous publics ;
Article 133
– les subventions octroyées au service des finalités du Habous public ;
L’ensemble des Habous publics constitue un patrimoine autonome unique comportant tous les biens constitués Habous publics, leurs revenus et tous les autres biens affectés à leur profit.
– les crédits imputés en couverture des dépenses urgentes ; – dépenses diverses.