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BULLETIN OFFICIEL
L’examen des affaires de tout Habous de famille est assuré par un Nadher proprement désigné par le constituant et à défaut, par l’autorité gouvernementale chargée des Habous après consultation des bénéficiaires. Il doit être musulman, jouissant de la capacité, apte à gérer et à examiner les affaires du bien constitué Habous et n’ayant pas encouru de peine pour la commission de l’un des crimes liés aux fonds ou d’atteinte aux mœurs. Article 119 Le Nadher des Habous de famille se charge de la gestion et de la préservation du bien constitué Habous, de la prise en charge de ses affaires et du recouvrement de ses revenus et leur répartition entre les dévolutaires conformément aux conditions du constituant et sous réserve des dispositions du présent code. Le Nadher est tenu de présenter un décompte annuel de sa gestion du Habous de famille aux bénéficiaires dudit Habous et à l’administration des Habous, appuyé des pièces justificatives. Article 120 Le Nadher des Habous de famille est destitué par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous lorsque son manquement à ses obligations en matière de gestion des affaires Habous de famille est prouvé, ou lorsqu’un jugement définitif de culpabilité est prononcé à son encontre pour la commission de l’un des crimes prévus à l’article 118 ci-dessus. Les dispositions relatives à la responsabilité du mandataire salarié lui sont applicables même s’il exerce sa mission à titre gratuit et il répond pénalement de ses actes, le cas échéant. Article 121 La mission du Nadher des Habous de famille prend fin dans les cas suivants : – son décès ou la perte de sa capacité ; – sa destitution ; – l’acceptation de sa demande de démission ; – la perte totale du bien constitué Habous en raison d’une force majeure ou d’un incident fortuit ; – l’extinction des bénéficiaires du Habous. Section 2. – Liquidation des Habous de famille
Article 122 Les Habous de famille sont liquidés dans les cas suivants :
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) Article 123
La liquidation des Habous de famille s’opère à l’initiative de l’administration des Habous ou à la demande de la majorité des bénéficiaires. Dans les deux cas, l’autorité gouvernementale chargée des Habous renvoie, par décision, le dossier de liquidation auprès d’une commission spéciale créée à cet effet, dénommée « commission de liquidation ». La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Article 124 Le dossier de liquidation comprend : – la décision de renvoi prévue à l’article 123 ci-dessus ; – les copies des pièces justifiant le Habous et les modifications subites, le cas échéant ; – une liste des prénoms et noms des bénéficiaires, leurs professions, leurs domiciles ou lieux de résidence assortie des copies légalisées de leurs cartes d’identité nationales ou de tout document officiel en tenant lieu ; – les copies des pièces justifiant la qualité des bénéficiaires du Habous ; – un rapport sur la situation impliquant la liquidation, assorti des pièces justificatives, le cas échéant ; – un rapport d’un expert spécialisé comportant une description minutieuse du bien constitué Habous et une estimation de sa valeur vénale. Article 125 La décision de renvoi à la commission de liquidation fait l’objet d’une publicité par affichage au siège de la Nedharat des Habous du ressort territorial de laquelle relève le Habous de famille à liquider et par publication dans, au moins, deux journaux à diffusion nationale, autorisés à publier les annonces légales et judiciaires. Tout intéressé peut, dans un délai de deux mois de la date de publication, fournir toute information qu’il possède susceptible d’être utile au processus de liquidation. Article 126 L’autorité gouvernementale chargée des Habous prend, sur rapport de la commission de liquidation, une décision de liquidation ou de non liquidation, laquelle est communiquée aux intéressés et qui fait l’objet d’une publicité et d’une publication conformément aux modalités prévues à l’article 125 ci-dessus. Article 127
– lorsque l’utilité du bien constitué Habous cesse ou diminue considérablement ;
La décision de liquidation comporte ce qui suit :
– lorsque le bien constitué Habous est dans un état empêchant d’en jouir ;
– la détermination du bien constitué Habous objet de liquidation ;
– lorsque son revenu ne couvre plus ses dépenses et les droits qui lui sont imposables ;
– l’indication du motif de la liquidation ;
– lorsque les bénéficiaires deviennent plus nombreux et que la part de chacun diminue.
– la dépossession du bien constitué Habous de son statut Habous ; – l’arrêt de la liste des bénéficiaires ;