Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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Article 106
Article 110
Il est possible de procéder à la liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics selon l’une des trois voies suivantes :
Le Habous constitué au profit de la descendance inclut les deux sexes du premier, du deuxième et du troisième ordre.
– l’acquisition par l’administration des Habous du droit coutumier engendré au profit d’autrui ; – l’acquisition par le titulaire du droit coutumier du droit éminent relatif au bien Habous ; – la vente du droit éminent et du droit coutumier, ensemble, par voie d’enchère conformément aux dispositions des articles de 60 à 71 du présent Code. Il n’est recouru à cette méthode qu’en cas de non aboutissement de la liquidation selon les deux voies précitées. Dans ce dernier cas, l’administration des Habous, puis le titulaire du droit coutumier à titre de classement, ont droit de joindre le droit éminent au droit y constitué, à condition d’une majoration de dix pourcent du prix sur lequel l’enchère est adjugée. Le droit de jonction susmentionné doit être exercé dans un délai de trente (30) jours de la date de déroulement de l’enchère. Article 107 Pour l’application des dispositions de l’article 106 cidessus, doivent être estimées séparément, la valeur des droits coutumiers constitués sur les biens Habous publics, reconnue par l’administration des Habous, et celle du droit éminent. Ladite valeur est fixée au moment de la liquidation. TITRE III HABOUS DE FAMILLE ET MIXTE Article 108 Est Habous de famille ce qui est constitué Habous au profit de l’enfant, de la progéniture, de la lignée, de la descendance du constituant ou autres. Est Habous mixte ce qui est initialement constitué Habous au profit d’une œuvre publique et d’une personne en particulier ou au profit de celleci et de sa progéniture. Chapitre premier
Le Habous au profit de l’enfant, de la lignée et de la progéniture inclut les personnes des deux sexes du premier ordre et les enfants des deux sexes des mâles du premier et du deuxième ordre et n’inclut pas les enfants des filles à moins que ces derniers ou leur mère ne soient nommés. Article 111 Lorsque le Habous de famille est classé selon les ordres, l’ascendant évince son descendant mais pas le descendant d’un autre, à moins que le constituant n’exige le contraire. Lorsqu’il n’est pas classé selon les ordres, les personnes de l’ordre supérieur n’évincent pas ceux des autres ordres. Article 112 Est dévolutaire au revenu du Habous de famille celui d’entre les bénéficiaires existant au moment de l’exigibilité du revenu ou de l’apparition des signes de mûrissement des fruits. Article 113 Le revenu du Habous de famille est partagé à parts égales entre les dévolutaires des deux sexes, à moins que le constituant n’en exige autrement. Article 114 Le partage définitif du bien constitué Habous de famille n’est pas valable. Toutefois, ledit bien peut faire l’objet d’un partage provisionnel concernant les biens à revenus réguliers. Le partage provisionnel s’effectue par consentement de l’ensemble des dévolutaires et en cas de désaccord, le Nadher prévu à l’article 118 ci-après, procède au louage du bien constitué Habous au profit des bénéficiaires. Sont déduites du revenu du bien constitué Habous mixte avant son partage, les dépenses de réparation et d’entretien de la chose constituée Habous, l’ensemble des droits qui lui sont imposables et les frais de gestion. Article 115
Section première. – Habous de famille et leur contrôle
Sont applicables à l’échange du bien constitué Habous de famille, les dispositions relatives à l’échange du bien constitué Habous public.
Article 109
Article 116
Le Habous de famille ne peut être constitué que dans la limite de trois ordres ; le bénéficiaire, ses enfants puis ses petits-enfants.
Le bien constitué Habous de famille n’est loué pour plus de trois ans que sur autorisation de l’administration des Habous, sous peine de nullité de l’acte.
Lorsque l’acte Habous comporte au-delà de trois ordres, il est réputé nul quant aux surplus, à l’exception des Habous de famille constitués avant l’entrée en vigueur du présent code.
Article 117
Habous de famille
A l’extinction des bénéficiaires, le Habous de famille se transmet par voie de succession aux héritiers du constituant s’ils existent et à défaut, aux Habous publics, à moins que le constituant n’en désigne une autre destination. Au moment de l’instrumentation de l’acte, le Adoul est tenu d’aviser le constituant des dispositions du présent article.
Le louage du bien constitué Habous de famille cesse pour l’une des causes prévues à l’article 92 ci-dessus et obligatoirement par le décès du dévolutaire lorsqu’il conclut personnellement le contrat de louage. Article 118 Les Habous de famille sont placés sous le contrôle de l’administration des Habous.