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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Article 93
Article 99
Sont définitifs, les jugements et les ordonnances judiciaires émis en faveur des Habous publics dans les litiges relatifs au louage des biens constitués Habous. Le preneur ne peut y faire recours par voie d’appel.
Sont réputées Habous public, à la cessation de la relation de louage pour un quelconque motif, les constructions, plantations et installations érigées par le preneur sur la chose louée en exécution du contrat conclu avec celui-ci.
Sous-section 2. – Dispositions relatives au louage des biens Habous non agricoles
Article 94 Les biens Habous non agricoles sont loués pour une durée n’excédant pas trois ans. Toutefois, la durée peut être renouvelée, trois mois avant son expiration, à la demande du preneur, sous condition de l’accord de l’administration des Habous et moyennant une augmentation d’au moins dix pourcent de la redevance locative à chaque renouvellement. Article 95 Le preneur est en demeure lorsqu’il ne s’acquitte pas du loyer de trois mois dans un délai de huit jours de la date de réception de la mise en demeure de paiement, ce qui entraine le droit à la résiliation du contrat avec indemnisation. Article 96 L’administration des Habous a le droit de mettre fin au contrat de louage des biens Habous non agricoles dans les deux cas suivants :
Article 100 Le preneur ne peut modifier la nature de la culture et les modalités d’exploitation prévues au contrat de louage et au cahier des charges, le cas échéant, sauf par autorisation écrite de l’administration des Habous, sous peine de résiliation du contrat et de dédommagement. Article 101 Le preneur n’a droit à la remise ou à la répétition totale du loyer sauf lorsqu’il ensemence la terre et que la culture périt complètement suite à un incident fortuit ou une force majeure. Lorsque le dépérissement est partiel, il n’y a lieu à réduction ou à répétition proportionnelle du loyer que si la perte dépasse la moitié.
Il n’y a lieu ni à remise ni à répétition du loyer lorsque : – la cause du dépérissement existait au moment de la conclusion du contrat ; – le dépérissement a lieu après la collecte des récoltes. Article 102 La terre Habous ne peut être cédée par complant. ()املغارسة
– lorsqu’elle a besoin de la chose louée aux fins d’ériger un établissement à caractère religieux, scientifique, social ou administratif ;
Section 4. – Liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics
– lorsque l’objet consiste à reconstruire la chose louée ou à y introduire d’importantes modifications.
Aucun des droits coutumiers de Zina, Guelsa, Gza, Clé, Istidjar, Ghibta, Orf ou Halawa ou autres ne peut être constitué sur l’un des biens appartenant aux Habous publics.
Dans le premier cas, le preneur a droit à une indemnisation équivalente au loyer des trois derniers mois et dans le deuxième, à la priorité au louage de la chose reconstruite. Article 97 Dans les deux cas prévus à l’article 96 ci-dessus, l’administration des Habous doit adresser au preneur un avis motivé de congé en lui accordant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a reçu. L’avis est notifié au preneur et homologué, le cas échéant, par le président du tribunal de première instance compétent. Sous-section 3. – Dispositions relatives au louage des biens Habous agricoles
Article 98 Les biens Habous agricoles sont loués pour une durée n’excédant pas six ans. Toutefois, cette durée peut être renouvelée deux fois à la demande du preneur, six mois au moins avant son expiration, sous condition d’approbation de l’administration des Habous et moyennant une majoration d’au moins vingt pourcent de la redevance locative lors de chaque renouvellement.
Article 103
Toutefois, tout bien peut être constitué Habous au profit des Habous publics bien qu’il soit grevé d’un desdits droits. Article 104 Le droit sur l’air, qui est un droit exclusif aux Habous publics, ne fait pas partie des droits coutumiers constitués sur des biens Habous public. Article 105 Sont des causes d’extinction des droits coutumiers constitués sur les biens Habous publics : – le dépérissement des constructions, installations ou plantations érigés sur lesdits biens et appartenant au titulaire du droit coutumier ; – le non-acquittement par le titulaire du droit coutumier de la redevance locative pour une durée de deux ans consécutifs. Dans ce cas, les Habous reprennent le local incluant ses avantages, la priorité au louage étant accordée au titulaire dudit droit ; – la liquidation desdits droits par l’une des voies prévues à l’article 106 ci-après. Par ailleurs, lesdits droits s’éteindront, dans tous les cas, vingt ans après l’entrée en vigueur du présent Code.