Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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Article 77
Article 85
Dans le cas de la vente des récoltes par courtage conformément aux dispositions de l’article 61 ci-dessus, le dernier enchérisseur s’acquitte du prix et des dépens dès l’approbation du résultat par le président de la commission de courtage. La propriété de la chose vendue se transmet audit enchérisseur à compter de la date d’approbation.
Le preneur ne peut introduire aucune modification sur la chose louée, sauf sur autorisation écrite de l’administration des Habous.
A défaut de paiement immédiat du prix et des dépens, le président de la commission de courtage peut résilier le contrat de vente et l’administration des Habous se réserve le droit de réclamer l’indemnisation à la partie concernée, le cas échéant. Article 78 Sont fixés dans le contrat de vente des matériaux de carrières, outre le prix et les modalités de son paiement, la nature et la quantité de la substance à extraire et la durée d’exécution du contrat. Le prix peut être réglé intégralement au moment de la conclusion du contrat ou échelonné proportionnellement à la durée d’exécution. Article 79 Le résultat de la vente des matériaux de carrières est soumis à l’approbation de l’administration des Habous. La date de ladite approbation est celle de la conclusion du contrat.
L’introduction de toute modification sans l’obtention de ladite autorisation entraine le droit à la résiliation du contrat de louage et la conservation des modifications introduites sans indemnisation ou l’astreinte du preneur à remettre la chose à son état initial. Article 86 Le preneur ne peut céder le louage que sur autorisation écrite de l’administration des Habous. Le sous-louage est également strictement interdit. Tout acte contraire aux deux cas susmentionnés est nul et constitue un motif pour la résiliation du contrat de louage principal. Article 87 Tous les impôts et les taxes imposés à la chose louée sont à la charge du preneur. Article 88
Article 80
L’administration des Habous n’est pas tenue de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance sans que ces derniers ne prétendent à un droit sur la chose louée.
Les biens constitués Habous public sont loués sur autorisation de l’administration des Habous. Ils ne peuvent être loués moyennant une redevance locative inférieure à celle d’un bien équivalent.
Lorsque le preneur subit une opposition judiciaire quant à la jouissance de la chose louée, il est tenu d’en aviser immédiatement l’administration des Habous sous peine de perdre son droit de s’en rétracter avec indemnisation.
Article 81
Article 89
Dès adjudication de l’enchère, le preneur verse le montant du cautionnement, les dépens du courtage et la redevance locative.
L’administration des Habous ne s’engage qu’aux réparations visant la préservation de la chose louée.
Section 3. – Louage Sous- section première. – Dispositions générales
Le montant du cautionnement et les dépens sont fixés par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Article 82 Le louage est conclu par l’approbation du résultat du courtage ou de l’appel d’offres par l’administration des Habous. Article 83 Le preneur ne reçoit la chose louée qu’après signature du contrat. Le preneur accepte la chose louée en l’état. En cas de retard de livraison, il peut recouvrer le montant du loyer à proportion de la durée du retard. Article 84 Le preneur est tenu de préserver la chose louée et d’en faire usage selon sa destination conformément aux conditions prévues au contrat de louage et au cahier des charges, le cas échéant. Tout manquement à ladite obligation entraine la résiliation et le dédommagement.
Article 90 Le preneur n’a pas droit à : – la réduction de la redevance locative fixée par voie de courtage public ou d’appel d’offres ; – l’acquisition du droit de louage sur les locaux constitués Habous, consacrés à l’usage commercial ou artisanal. Article 91 Dès l’expiration de la durée de louage, le preneur s’engage à restituer la chose louée à l’administration des Habous, en l’état initial, sous réserve des dispositions des articles 94 et 98 ci-après. Article 92 Le louage prend fin pour l’une des causes suivantes : – l’expiration de la durée ; – le dépérissement de la chose louée ; – le consentement des deux parties.