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BULLETIN OFFICIEL
Sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, tout échange relatif aux meubles et immeubles dont la valeur estimative est inférieure à cinq millions (5.000.000,000) de dirhams, ainsi que l’échange des valeurs mobilières à valeur déterminée, objet de placements au profit des Habous publics, quelle qu’en soit la valeur. La valeur estimative de l’immeuble à échanger est fixée, selon chaque cas, par une commission composée de trois experts désignés par décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée des Habous et du président du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Article 65 Le résultat de tout courtage, appel d’offres ou entente directe pour l’échange d’un meuble ou immeuble relevant des Habous publics est soumis à l’approbation de l’administration des Habous. Il doit être statué sur ledit résultat par l’approbation ou non, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’organisation du courtage, de l’ouverture des d’offres ou de l’entente directe. Dans tous les cas, l’administration des Habous doit notifier sa décision à la partie concernée dans le délai susmentionné. En cas de non approbation dans ledit délai, la partie concernée a le droit d’être remboursée du montant du cautionnement et des dépens du courtage dont elle s’est préalablement acquittés. Article 66 La date de la conclusion du contrat d’échange est celle de l’approbation par l’administration des Habous du résultat de courtage, de l’appel d’offres ou de l’entente directe. Dans ce cas, le copermutant est tenu de s’acquitter intégralement du reliquat dû dans un délai n’excédant pas trente (30) jours de la date de la notification de l’approbation susmentionnée. Article 67 L’approbation de l’échange est notifiée aux intéressés par courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque la notification ne peut aboutir selon la modalité susmentionnée, elle est valable par la publication dans l’un des journaux autorisés à publier les annonces légales et judiciaires ou par tout autre moyen légalement valable. Article 68 L’administration des Habous peut résilier d’office le contrat d’échange lorsque le copermutant ne s’acquitte pas du montant intégral de l’échange dans le délai prévu à l’article 66 ci-dessus. Ledit copermutant n’a pas droit à la restitution des dépens et du montant du cautionnement. Article 69 Le copermutant accepte le meuble ou l’immeuble en l’état et assume les conséquences de sa perte à compter de la date de sa réception.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) Article 70
Lorsque le meuble ou l’immeuble objet de l’échange est affecté par une diminution ou une hausse en comparaison avec les spécifications sur la base desquelles l’échange a eu lieu, chacune des parties a droit seulement à la révocation du prix à raison de la diminution ou de la hausse, sans résiliation. Article 71 Lorsque le meuble ou l’immeuble objet de l’échange est évincé de la main du copermutant, ce dernier ne peut prétendre qu’à la restitution du prix de la partie évincée, à moins que l’objet de l’échange ait été vicié ou devenu une quotepart indivise du fait de l’éviction, le copermutant a cependant le choix entre la restitution de la partie évincée ou la résiliation du contrat d’échange et la restitution de la totalité du prix. Le copermutant ne bénéficie des dispositions de l’alinéa précédent que s’il avise l’administration des Habous de l’action en revendication et qu’il sollicite qu’elle y soit engagée. Sous-section 2. – Échanges en nature
Article 72 Pour procéder à tout échange en nature des Habous publics, la chose en échange doit être immatriculée et avoir une valeur estimative égale ou supérieure à celle de la chose constituée Habous. Article 73 Les échanges en nature des Habous publics s’effectuent à l’initiative de l’administration des Habous ou à la demande écrite de toute partie concernée. Les modalités d’organisation desdits échanges sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Article 74 Les échanges en nature sont soumis aux mêmes dispositions applicables aux échanges en numéraire, prévues aux articles 64 et 65 ci-dessus. Article 75 Le contrat d’échange en nature doit être consigné dans un acte authentique. Section 2. – Vente des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics
Article 76 Se vendent conformément aux modalités prévues à un cahier de prescriptions fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, les produits des arbres appartenant aux Habous publics à savoir le bois, le bois de chauffage ou autres ainsi que les matériaux de carrières situées sur les terrains constitués Habous public. Les récoltes pendantes appartenant aux Habous publics se vendent, à condition que leur mûrissement soit manifeste. Toutefois, il est possible de les vendre avant lorsqu’elles atteignent un seuil permettant d’en jouir à condition d’être cueillies immédiatement par l’acquéreur.