Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
287
Article 53
Article 61
Lorsqu’il est impossible d’affecter le revenu des Habous publics au profit de l’œuvre bénéficiaire, il est affecté à une œuvre similaire.
Tous les échanges et baux relatifs aux biens constitués Habous public ainsi que les ventes relatives aux produits des arbres, aux récoltes et aux matériaux de carrières revenant aux Habous public, sont soumis aux mesures de courtage ou d’appel d’offres, à condition de se conformer aux principes de concurrence et d’égalité entre les concurrents et de se soumettre aux règles de transparence et de publicité préalable.
Article 54 Les titres fonciers constitués au profit d’autrui n’empêchent pas le tribunal de statuer sur toute action visant à établir le caractère Habous public d’un immeuble immatriculé, à condition que l’action soit engagée à l’encontre de tous les ayants-droits inscrits. Lorsqu’il est prouvé que ledit immeuble est constitué Habous public en vertu de la décision judiciaire émise à cet effet ayant acquis la force de la chose jugée, le conservateur radie toute inscription antérieure et inscrit l’immeuble au titre foncier y afférent au nom des Habous publics. Article 55 Les créances exigibles au profit des Habous publics sont des créances privilégiées, imprescriptibles et dont le recouvrement dispose du droit de priorité après acquittement des créances découlant de la dot, du don de consolation et de la pension alimentaire de l’épouse, celle des enfants, des parents et de toute autre personne à charge conformément aux dispositions du Code de la famille. Article 56 Les Habous publics sont représentés devant la justice en demandeur ou en défendeur par l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou par un mandataire désigné à cet effet. Article 57 L’exécution des décisions faisant l’objet de recours est suspendue par pourvoi en cassation, formé par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, dans les actions relatives aux Habous publics. Article 58 Le recours est possible par rétractation des jugements rendus dans les actions relatives aux Habous publics à tout moment où la preuve du caractère Habous de l’objet revendiqué est établie et cela, dans un délai de cinq (5) ans de la date à laquelle le jugement devient définitif.
Dans le cas où le courtage ou l’appel d’offres ne peut avoir lieu, ou lorsque l’un d’eux s’est opéré consécutivement à deux reprises sans aboutir, l’autorité gouvernementale chargée des Habous peut, par décision motivée, procéder auxdits échanges et baux par voie d’entente directe. Dans tous les cas, les échanges ou les baux relatifs aux immeubles Habous affectés à abriter des installations ou des équipements publics et les échanges relatifs aux valeurs mobilières à valeur déterminée ainsi que les ventes des fruits périssables, peuvent être effectués par voie de la procédure d’entente directe. Sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, les mesures de courtage, d’appel d’offres et la procédure de l’entente directe et les modalités de leur organisation ainsi que les dépens de courtage et le montant du cautionnement en couverture d’engagement à son résultat. Article 62 Les procès-verbaux de courtage ou d’ouverture des offres relatifs aux actes applicables aux Habous publics sont une preuve concluante des faits qui y sont consignés et ne peuvent être attaqués que par voie d’inscription de faux. Section première. – Échanges Sous-section première. – Échanges en numéraire
Article 63 Les biens constitués Habous public peuvent être échangés à l’initiative de l’administration des Habous ou à la demande écrite de tout intéressé.
Les immeubles constitués Habous publics ne peuvent être expropriés pour cause d’utilité publique que sur accord exprès de l’autorité gouvernementale chargée des Habous.
Les fonds découlant de l’échange des biens constitués Habous public doivent être affectés à l’acquisition de biens de substitution ou à l’investissement, dans le but de préserver la nue-propriété du Habous et d’en accroître les revenus conformément aux dispositions de l’article 60 ci-dessus.
Chapitre II
Article 64
Actes applicables aux biens constitués Habous public
Sont soumis à la haute approbation préalable de Notre Majesté Chérifienne, les échanges relatifs aux meubles et immeubles considérés Habous publics dont la valeur estimative est supérieure à dix millions (10.000.000,000) de dirhams.
Article 59
Article 60 Sont applicables aux biens constitués Habous public, tous les actes juridiques visant leur préservation et l’accroissement de leurs revenus en adéquation avec leur nature et de manière à réaliser un intérêt manifeste au Habous. A cet effet, l’administration des Habous est chargée de la gestion et de l’investissement desdits biens conformément aux règles prévues au présent Code et aux textes pris pour son application.
Sont soumis à l’approbation préalable du Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, prévu à l’article 157 du présent Code, les échanges des mêmes meubles et immeubles lorsque leur valeur estimative varie entre cinq millions (5.000.000,000) et dix millions (10.000.000,000) de dirhams.