286
BULLETIN OFFICIEL Article 40
Le bénéficiaire a le droit de se servir et d’exploiter le bien constitué Habous suivant la condition fixée par le constituant de manière compatible avec les finalités escomptées du Habous. Il peut jouir lui-même du bien constitué Habous ou en céder le droit d’usufruit à autrui, à moins que le droit au Habous ne soit limité à sa personne. Article 41 Lorsque le Habous porte sur un immeuble, le bénéficiaire jouit de l’ensemble des droits affectés à l’immeuble constitué Habous et de toutes les adjonctions qui lui sont liées par voie d’accession. Article 42 Lorsque le Habous porte sur un terrain, il couvre le sol et toutes les constructions, installations et plantations y existantes, sauf stipulation contraire d’une condition ou d’un usage. Article 43
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
En cas de déchéance du droit du bénéficiaire dans l’un des cas précités, la revendication se transmet à celui qui le suit si existant. À défaut, le Habous revient aux Habous publics. Article 48 Le Habous peut être justifié par tous les moyens de preuve. Les extraits de registres des biens Habous ( )الحواالت الحبسيةsont une preuve du caractère Habous des biens qui y sont consignés jusqu’à preuve du contraire. L’aveu portant sur le Habous ne produit aucun effet d’opposabilité. Article 49 Le Habous s’éteint lorsque : – la durée du Habous provisoire expire ; – le bien constitué Habous périt totalement par le fait d’une force majeure ou d’un cas fortuit.
Le bénéficiaire peut prévoir des droits réels au profit de l’immeuble constitué Habous de manière lui procurant une plus-value. Dans ce cas, lesdits droits sont considérés Habous au même titre que l’immeuble.
Dans le cas de la perte totale du bien constitué Habous par le fait d’un tiers, ce dernier est tenu de le restituer et le droit du bénéficiaire s’étend au bien restitué. En cas de perte partielle, le Habous est maintenu sur la partie inaltérée et sur ce qui constitue la restitution de la partie ayant péri.
Article 44
TITRE II
Lorsque le bénéficiaire ou un tiers érige, à ses frais, des constructions, des installations ou des plantations sur l’immeuble constitué Habous, sans autorisation préalable de l’administration des Habous, il revient à cette dernière soit de les maintenir en tant que Habous ou l’astreindre à les enlever à ses frais et de remettre l’immeuble à l’état initial.
Habous public
Article 45 Le bénéficiaire doit porter à la préservation du bien constitué Habous le même soin qu’il porte à ses propres biens et il est tenu responsable de tout dommage affectant le bien constitué Habous par sa faute, sa négligence ou sa défaillance. Il est tiers dépositaire du bien constitué Habous et assume la responsabilité des dommages engendrés par le manquement au devoir du séquestre. Article 46 Lorsque l’immeuble constitué Habous s’effondre totalement ou partiellement, le bénéficiaire n’est pas tenu de le reconstruire, à moins que cela ne soit causé par sa faute, sa négligence ou sa défaillance. Article 47 Le droit du bénéficiaire à la revendication au bien constitué Habous prend fin lorsqu’il: – décède ; – disparaît sans donner de nouvelles et que l’usufruit relatif au Habous lui est exclusif ; – perd la qualité en vertu de laquelle il revendique le Habous ; – exprime expressément sa renonciation à son droit d’usufruit du bien constitué Habous.
Chapitre premier Dispositions générales Article 50 Le Habous public est tout Habous dont l’utilité est affectée initialement ou à terme aux œuvres de charité et de bienfaisance ainsi qu’à la réalisation d’une utilité publique. Sont de plein droit Habous public au profit de l’ensemble des musulmans, toutes les mosquées, zaouias, sanctuaires et cimetières musulmans, leurs adjonctions et les biens qui sont constitués Habous à leur profit. Le Habous public est doté, dès sa constitution, de la personnalité morale. L’administration des Habous assure la gestion de ses affaires conformément aux dispositions du présent Code et en est le représentant juridique. Article 51 Lorsqu’un bien revêt le statut Habous public, il ne peut être ni saisi ni acquis par possession ou par prescription et il n’est valable d’en disposer que conformément aux dispositions prévues au présent Code. Article 52 Tout Habous perpétuel constitué au profit d’une œuvre privée revient aux Habous publics en cas de cessation. Le Habous cesse en cas d’extinction de l’œuvre bénéficiaire, lorsque celle-ci n’existe plus ou au décès du bénéficiaire lorsqu’il est désigné.