Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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Article 26
Article 32
La détention ( )الحوزest la mainlevée du constituant sur le bien constitué Habous et sa mise à la disposition du bénéficiaire.
Le Habous est nul lorsque le constituant se réserve la gestion des biens qu’il a constitués Habous jusqu’à la survenance de l’empêchement prévu à l’article 24 ci-dessus, à moins qu’il ne soit représentant légal du bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l’article 29 ci-dessus.
La détention est valable par la constatation de la preuve, l’enregistrement du Habous au titre foncier ou par tout acte accompli par le bénéficiaire sur le bien constitué Habous. La détention n’est pas sujette à l’autorisation du constituant, lequel y est astreint en cas d’abstention. Article 27 La condition de détention n’est pas requise dans les cas suivants : – lorsque la détention ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire ; – lorsque le constituant déclare dissocier le bien constitué Habous de son patrimoine, qu’il soit en vie ou qu’il décède ; – lorsque le constituant est en état de dernière maladie, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus ; – lorsque le Habous est subordonné à une œuvre à réaliser par le bénéficiaire. Article 28 Se charge de la détention, la personne désignée à cet effet par le constituant et à défaut, par le bénéficiaire lorsqu’il est majeur ou par son représentant légal lorsqu’il est incapable ou non pleinement capable, ou par son représentant juridique lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Article 33 Lorsque le constituant décède avant que le bénéficiaire ne détienne valablement le bien constitué Habous, le Habous est nul à moins qu’il ne soit réclamé du vivant du constituant. Lorsque le bénéficiaire décède avant qu’il ne détienne valablement le bien constitué Habous, la revendication au Habous se transmet à celui qui le suit s’il existe et à défaut, le bien revient aux Habous publics. Chapitre II Effets de l’acte Habous Article 34 Les conditions fixées par le constituant doivent être respectées et remplies lorsqu’elles sont licites et exécutables. Toutefois, lorsque le Habous est subordonné à une condition illicite ou dont l’exécution est impossible, le Habous est valable et la condition est nulle, sous réserve des dispositions de l’alinéa premier de l’article 14 ci-dessus. Article 35 Les termes de l’acte Habous doivent être observés lorsqu’ils sont explicites. S’ils sont équivoques, l’intention du constituant doit être recherchée avec la possibilité de recourir aux usages et aux circonstances de fait. Article 36
Est valable la détention du non pleinement capable lorsqu’il s’en charge personnellement.
Lorsque les clauses de l’acte Habous sont contradictoires tout en étant conciliables dans leur ensemble, il y a lieu de les cumuler et à défaut, seules les clauses réalisant l’intérêt escompté du Habous sont applicables.
Article 29
Article 37
Est valable la détention par le constituant de ce qu’il a constitué Habous à partir de ses biens au profit de son interdit, à condition de dresser acte de ladite constitution et d’affecter une partie au moins du revenu au profit de l’interdit.
Après la conclusion du Habous, le constituant ne peut ni s’en rétracter ni en modifier l’affectation ou les conditions, sauf dans les deux cas suivants :
Dans ce cas, la partie exerçant l’interdiction doit, dès la levée de l’interdiction, remettre à son interdit le bien qu’elle a constitué Habous et en dresser acte. Article 30 Lorsque le représentant légal constitue communément Habous un bien lui appartenant au profit de son interdit et d’un majeur, ce dernier doit avoir la détention de la totalité pour son compte et celui de l’interdit et à défaut, le Habous au profit du majeur est nul, sous réserve des dispositions des articles 19 et 28 ci-dessus.
– lorsque le Habous porte sur un bénéficiaire dont l’existence est à venir et que le constituant le cède avant ladite existence ; – lorsque le constituant stipule dans l’acte Habous une condition de s’en rétracter en cas d’appauvrissement. Article 38 Le Habous produit ses effets entre les deux parties dès la conclusion et l’instrumentation de l’acte y afférent, sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessus. Article 39
Article 31
Le constituant n’est pas tenu de la garantie de revendication du bien constitué Habous des mains du bénéficiaire ni de la garantie des vices rédhibitoires dudit bien.
La constitution Habous par une personne de son domicile n’est valable que par sa libération, soit par une constatation de la preuve ou par tout ce qui signifie la libération.
Il est tenu responsable de tout acte intentionnel ou faute grave qu’il commet ayant endommagé le bien constitué Habous.