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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Article 10
Article 19
Le Habous est nul lorsque la dette grève la totalité des biens du constituant au moment de la constitution du Habous ou avant la détention ( )زوحdu bien constitué Habous, à moins que les créanciers ne l’approuvent.
Est valable l’acceptation du bénéficiaire désigné jouissant de la capacité ou celle de son mandataire. Lorsqu’il refuse, le Habous revient aux Habous publics.
Article 11 Est valable la constitution Habous au profit de toute œuvre à laquelle la jouissance du bien constitué Habous peut être affectée. Article 12 Le bénéficiaire peut être désigné au moment de la constitution du Habous en sa personne ou en sa qualité et peut être à désigner. Lorsque le constituant ne désigne pas de bénéficiaire au moment de la constitution du Habous, il peut le désigner de son vivant. S’il décède sans l’avoir désigné, le Habous revient aux Habous publics. Article 13 Le bénéficiaire peut exister au moment de la constitution du Habous ou l’être dans le futur. Dans le cas de son inexistence, le constituant désigne une autre destination afin de lui affecter l’utilité du bien constitué Habous. Article 14 Est nul tout Habous constitué par une personne au profit d’elle-même. Dans le cas du Habous constitué au profit des enfants du constituant de sexe masculin à l’exclusion de ceux de sexe féminin ou inversement, ou au profit de certains de ses enfants à l’exclusion des autres, le Habous est valable au profit de tous les enfants et la condition est nulle. Article 15 Le bien constitué Habous doit, sous peine de nullité : – disposer d’une valeur et générer une jouissance licite du point de vue de la Charia ; – être une propriété valable du constituant. Article 16 Peuvent être constitués Habous, les immeubles, les choses mobilières et tous les autres droits. Article 17 Le Habous se conclut par l’offre. L’offre est expresse ou tacite, à condition que la signification du Habous insinue les conditions y afférentes. L’offre est exprimée par la parole, l’écrit, le signe compréhensible ou par l’acte indiquant le Habous. Article 18 L’acceptation ne constitue une condition pour prétendre au Habous que lorsque le bénéficiaire est une personne désignée.
Lorsque le bénéficiaire désigné est un incapable, l’acceptation doit être exprimée par son représentant légal. S’il ne dispose pas de représentant légal, le juge lui désigne une personne à cet effet. Lorsque le bénéficiaire désigné est non pleinement capable, l’acceptation peut être exprimée par lui-même ou par son représentant légal. Article 20 L’acceptation est expresse ou tacite. La détention ()زوح du bien constitué Habous conformément aux dispositions de l’article 26 ci-après vaut preuve d’acceptation. Article 21 Le bénéficiaire désigné exprime son acceptation dans le délai fixé par le constituant. Lorsque ce dernier ne fixe pas de délai, l’acceptation doit être exprimée dans un délai raisonnable. Lorsque l’acceptation survient postérieurement à l’offre, ses effets remontent à la date de ladite offre. Article 22 Le Habous peut être pur et simple ou sous condition suspensive. Dans ce dernier cas, le Habous n’est exigible que lorsque ladite condition est remplie. Article 23 Le Habous peut être perpétuel ou provisoire. Section 2. – Conditions du Habous
Article 24 Deux conditions sont requises pour la validité du Habous : – L’instrumentation de l’acte Habous ; – la détention du bien constitué Habous avant la survenance de l’empêchement, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessus. On entend par « empêchement » au sens du présent code, le décès ou la faillite du constituant. Article 25 Les Adoul prennent acte du Habous. A défaut, il s’est exceptionnellement limité au document Habous signé par le constituant et légalisé conformément à la loi. Le juge des affaires notariales doit adresser à l’administration des Habous une copie de l’acte contenant le Habous, quelle qu’en soit la nature, après homologation et apposition de son sceau, assortie des pièces justificatives et au plus tard dans un délai de huit jours de la date d’homologation.