Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
283 A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
TITRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, En vertu de l’Imamat suprême dont nous assumons la charge par la grâce de Dieu et de la grande responsabilité qui nous est échue, fondée sur la défense de l’Islam et la sollicitude à l’égard de ce pays sûr ; Poursuivant l’œuvre engagée par nos vénérables ancêtres, Rois de la dynastie Alaouite Chérifienne, accoutumés à prendre soin des Habous et à les protéger de toute usurpation ou perte ; En consécration de l’esprit de rénovation et de modernisation dont nous avons fait une des constantes de notre politique de gestion des affaires de notre Royaume Chérifien ; Consciente de l’importance du Habous et de son rôle notoire en tant que richesse nationale et élément actif dans le développement socio-économique du pays ; Ayant la ferme volonté de le doter d’un encadrement juridique moderne lui permettant d’accompagner les changements globaux que connaît notre pays et tenant compte de sa spécificité inspirée des préceptes du Fiqh islamique ; Réaffirmant l’importance de la codification des règles du Droit musulman y afférentes de manière à prévenir la pluralité des opinions et la divergence d’interprétations et à unir leur dispersion et à même de leur procurer la cohérence avec les composantes du système législatif marocain ; Poursuivant la marche de modernisation des lois initiée à l’ère de notre illustre Père, Feu Sa Majesté Hassan II Amir Al Mouminines, que Dieu l’ait en sa sainte miséricorde, à laquelle nous avons accordé notre plus haute sollicitude et grand intérêt en veillant à leur adaptation aux systèmes juridiques contemporains les plus modernes ; Conformément à cette démarche, nous avons décidé la publication d’un code des Habous rassemblant les préceptes éparpillés du Fiqh en matière du Habous, tranchant sur les divergences dans ses différentes questions, et réorganisant ses dispositions juridiques au niveau de la forme et du contenu, de manière garantissant sa stricte observation des préceptes du Fiqh islamique et lui accordant un aspect moderne distingué ; Insistant sur l’autonomie du Habous découlant de son caractère purement islamique, nous avons accordé la priorité, à travers le présent code, à la préservation de sa spécificité et à le doter des outils juridiques modernes lui garantissant une protection efficiente, de systèmes de gestion facilitant sa bonne exploitation et de modes d’investissement l’habilitant à contribuer aux projets de développement économique et social, lui rendant son rôle de pionnier qu’il a assuré tout au long de l’histoire glorieuse de notre pays ; Vu la constitution, notamment son article 19,
Article premier Le Habous est tout bien dont la nue-propriété est immobilisée perpétuellement ou provisoirement et dont la jouissance est affectée à une œuvre de charité et de bienfaisance publique ou privée. Il est constitué par acte, par testament ou de plein droit. Le Habous est public, de famille ou mixte. Article 2 L’examen des affaires des Habous publics relève des prérogatives de Notre Majesté chérifienne en notre qualité d’Amir Al Mouminines. Le ministre des Habous et des affaires islamiques exerce cette mission sous Notre autorité directe dans le cadre du respect des dispositions du présent Code et des textes pris pour son application. TITRE PREMIER CONSTITUTION ET EFFETS DU HABOUS Chapitre premier Eléments fondamentaux et conditions du Habous Section première. – Eléments fondamentaux du Habous
Article 3 Les éléments fondamentaux du Habous sont au nombre de quatre : le constituant, le bénéficiaire, le bien constitué Habous et la formule. Article 4 Le constituant peut être une personne physique comme il peut être une personne morale à moins que son objet ne soit illicite. Article 5 Le constituant doit jouir de la capacité de donation, être propriétaire du bien constitué Habous et en disposer de la manière la plus absolue, sous peine de nullité de l’acte Habous. Article 6 Le Habous constitué par la personne pendant sa dernière maladie est exigible et il est assimilé au testament conformément aux dispositions du Code de la famille. Article 7 La constitution du Habous par procuration est possible pourvu que ce soit par une procuration spéciale. Article 8 Est nul le Habous constitué par le représentant légal sur les biens de son interdit. Article 9 Est nul le Habous constitué par le gérant d’affaires, à moins que le propriétaire du bien constitué Habous ne l’accorde à condition que l’ensemble des éléments fondamentaux et des conditions du Habous soient réunis.