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BULLETIN OFFICIEL Article 167
Les dispositions contenues dans les dahirs prévus à l’article 166 ci-dessus, citées en référence dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les dispositions qui leur correspondent dans le présent code.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
« Article 13 (paragraphe 2). – Dans le cas ............................. « constitué Habous, mais s’il décède sans l’avoir désigné, le « Habous revient aux Habous publics. » « Article 27. – La condition de détention n’est pas requise « dans les cas suivants :
Article 168
« – lorsque la détention ........................... bénéficiaire ;
Sont valables, les mesures procédurales liées aux contrats d’échanges et de louages relatifs aux Habous publics, dont la conclusion est entamée avant la date d’entrée en vigueur du présent code, et demeurent en vigueur, les dispositions y afférentes contenues dans les dahirs prévus à l’article 166 ci-dessus.
« – ................................................................................ ;
Article 169 Il est référé aux préceptes du rite Malékite, en termes de Fiqh et d’Ijtihad, pour tout ce qui n’a pas été expressément énoncé dans le présent code et ce, de manière à concrétiser l’intérêt du Habous. Article 170 Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel. Fait à Tétouan, le 8 rabii I 1431 (23 février 2010). Pour contreseing : Le Premier ministre,
Abbas El Fassi. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5847 du 1er rejeb 1431 (14 juin 2010).
Dahir n° 1-19-46 du 23 joumada II 1440 (1er mars 2019) modifiant et complétant le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 41 ; Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous,
« – lorsque le Habous est subordonné à une œuvre à « réaliser par le bénéficiaire ; « – lorsque le Habous est de plein droit. » « Article 31. – La constitution Habous ...................... la « libération, en tenant compte de la condition prévue par le « constituant. « Toutefois, lorsque le constituant exige de continuer « d’exploiter le domicile objet du Habous jusqu’à son décès, il « est de plein droit obligatoire de conclure un contrat de louage « dudit domicile au profit de lui-même moyennant un prix « symbolique jusqu’à l’avènement dudit décès et dès lors, le « domicile doit être remis à l’administration des Habous. » « Article 54. – Les titres fonciers constitués au profit « d’autrui n’empêchent pas le tribunal de statuer sur toute « action visant à établir le caractère Habous d’un immeuble « immatriculé, à condition que ............................. inscrits. « Lorsqu’il est prouvé que ledit immeuble est constitué « Habous en vertu de la décision judiciaire ............................... « y afférent au nom du Habous concerné. » « Article 57. – Pour les décisions rendues dans les affaires « des Habous publics, l’exécution des décisions faisant l’objet « de recours est suspendue par pourvoi en cassation formé par « l’autorité gouvernementale chargée des Habous. » « Article 58. – Le recours est possible …………. dans un « délai de dix (10) ans de la date à laquelle le jugement devient « définitif. » « Article 59. – Les immeubles ..................................... « chargée des Habous, sous peine de nullité. » « Article 60 (paragraphe 2). – A cet effet, ................... pour « son application et conformément à la stratégie prévue à « l’article 2 bis ci-dessus. » « Article 64 (paragraphe 4). – La valeur estimative de « l’immeuble à échanger est fixée, selon chaque cas, par un « expert inscrit à l’ordre des experts accrédités en matière de « Habous. »
Article premier
« Article 72. – Pour procéder à tout échange ........................... « constituée Habous et que ledit échange concrétise un intérêt « manifeste au Habous. »
Sont modifiées et complétées, comme suit, les dispositions des articles 13 (paragraphe 2), 27, 31, 54, 57, 58, 59, 60 (paragraphe 2), 64 (paragraphe 4), 72, 73 (paragraphe 1), 98 (paragraphe 1), 113, 134, 138, 143, 145, 149, 150, 153, 158, 159 et 161 du dahir susvisé n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) :
« Article 73 (paragraphe 1). – Les échanges ………………. « concernée et dans ce dernier cas, les échanges en nature « peuvent être effectués par voie d’entente directe, lorsque la « nature et les caractéristiques de la chose constituée Habous « l’exigent, sous réserve des conditions prévues à l’article 72 « ci-dessus. »
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :