Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
299
« Article 98 (paragraphe 1). – Les biens Habous agricoles « sont loués pour une durée n’excédant pas dix ans. »
« – l’observation des textes relatifs à la passation des « marchés ;
« Article 113. – Le revenu du Habous de famille est « partagé à parts égales entre les dévolutaires des deux sexes, « à moins que le constituant n’en exige autrement, sous « réserve des dispositions de l’article 14 ci-dessus. »
« – l’ordonnancement du recouvrement des recettes « relatives à l’ensemble des biens constitués Habous public « dont ils assurent la gestion. »
« Article 134. – Un budget annuel ……………………………… « pour son application. Doivent être observés lors de « l’élaboration dudit budget, les objectifs et contenus de « la stratégie prévue à l’article 2 bis ci-dessus, ainsi que la « crédibilité des estimations à la lumière des données de la « conjoncture économique et sociale. « Ledit budget doit, en outre, être élaboré sur la base « d’une programmation au moins triennale de la somme des « ressources et des dépenses. Les modalités d’élaboration de « ladite programmation sont fixées par arrêté de l’autorité « gouvernementale chargée des Habous. » « Article 138. – Les ressources et les dépenses du budget « annuel ..................... ou leur nature. « Les dépenses se présentent sous forme de programmes, « de projets et d’opérations. Une nomenclature budgétaire est « ainsi établie………………. de l’autorité gouvernementale « chargée des Habous après avis du conseil supérieur du « contrôle des finances des Habous publics. » « Article 143. – L’administration des Habous ……………. « des finances des Habous publics, sous réserve des dispositions « de l’article 134 ci-dessus. De surcroît, les conditions suivantes « doivent être observées dans l’élaboration dudit projet de « budget, sous peine de non approbation : « – la règle de l’équilibre financier entre les recettes et « les dépenses ; « – l’introduction de l’ensemble des charges obligatoires « conformément aux textes régissant les Habous publics « en vigueur ; « – la conformité aux avis émis par le conseil supérieur « des Ouléma afférents aux Habous publics, ayant « trait aux préceptes de la charia, conformément aux « dispositions de l’article 158 ci-dessous. « Lorsque le conseil, pour l’une des raisons prévues « ci-dessus, n’approuve pas ledit projet du budget …………... « .des Habous. « Est fixée ...................................................... ci-dessus. « En dehors des cas prévus ci-dessus, le conseil approuve « le budget avec la possibilité, le cas échéant, de joindre ses « observations et ses propositions à ladite approbation. » « Article 145. – Sous réserve des dispositions du dahir « n° 1-16-38 du 17 joumada I 1437 (26 février 2016) fixant les « attributions et l’organisation du ministère des Habous et des « affaires islamiques et des textes pris ............. en vigueur, de : « – l’observation …………………... des Habous publics ; « – ………………………………………………..;
« Article 149. – Aucune modification ne peut être « ............................. 143 ci-dessus. « Toutefois, ……………………………... 141 ci-dessus. « Dans le cas …………………………. à une autre. « L’autorité gouvernementale chargée des Habous peut, « par décision, effectuer des transferts de crédits entre les « programmes du même chapitre au budget d’investissement, « pourvu que la somme des crédits objet desdits transferts « n’excède pas, au cours de la même année, le plafond « de 10 % des affectations initialement inscrites au budget « d’investissement. « L’autorité gouvernementale chargée des Habous peut « également par décision, effectuer des transferts de crédits « entre les projets inscrits au même programme dans le budget « d’investissement, pourvu que la somme des crédits objet « desdits transferts n’excède pas, au cours de la même année, « le plafond de 25 % des affectations imputées à chaque projet « au titre de chaque année. » « L’autorité gouvernementale chargée des Habous « avise le conseil de tout transfert ayant trait aux crédits « susmentionnés avant de l’exécuter. » « Article 150. – Au terme de chaque année budgétaire, « le contrôleur financier central, prévu à l’article 153 ci-après, « établit un compte des Habous relatif au bilan d’exécution « du budget annuel des Habous publics, soumis par l’autorité « gouvernementale chargée des Habous à l’approbation du « conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics « avant le 31 mars de l’année budgétaire suivante. « Le compte susmentionné comporte ………………au « titre de laquelle il est présenté. « Audit compte sont jointes les pièces suivantes : « – un rapport sur l’exécution du budget ; « – un état global de la situation de la trésorerie ; « – un rapport des mouvements des ressources humaines « relevant de l’administration des Habous ; « – un état des crédits annulés, le cas échéant ; « – un rapport sur l’exécution des crédits imprévus ; « – un état de conformité du compte du contrôleur « financier central au total des comptes des contrôleurs « locaux qui en relèvent. « Ledit compte est également assorti d’un rapport « d’efficience d’exécution du budget, lequel est établi par « l’administration des Habous conformément aux dispositions « de l’article 166 bis du présent code. »