Dahir n° 1-73-220
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-73-220
- Publication
- BO arabe n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 122 · PDF officiel
- Mentions
- 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro