Dahir n° 113-14

Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.

Type

Dahir

Numéro

113-14

Publication

BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 34 · PDF officiel

Mentions

53 pages dans 29 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.