Dahir n° 38-15

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Type

Dahir

Numéro

38-15

Publication

BO arabe n° 7491 du 16 mars 2026, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-963 du 19 février 2026
  
• Loi n° 38-15
  
• Décret n° 2-23-665
  

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