Dahir n° 40-09

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Type

Dahir

Numéro

40-09

Publication

BO arabe n° 7532 du 6 août 2026, page 37 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Loi n° 40-09
  relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « ONEE » promulguée par le dahir n° 1.11-160 du Pr kaada 1432 (29 septembre 2011) sont…
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.

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