Dahir n° 83-21

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Type

Dahir

Numéro

83-21

Publication

BO arabe n° 7321 du 29 juillet 2024, page 8 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Dahir n° 1-23-53 du 12 juillet 2023
  portant promulgation de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales

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