Décision n° 2197-23 du 10 avril 2023

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Type

Décision

Numéro

2197-23

Date

10 avril 2023

Publication

BO arabe n° 7237 du 9 octobre 2023, page 62 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992
  portant promulgation de la loi n° 12-90
• Décret n° 2-21-542 du 26 juillet 2021
  

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