Décision n° 22-13 du 18 juillet 2013

Décision du CSCA N° 22-13 du 9 ramadan 1434 (18 juillet 2013)

Mentions dans le Bulletin officiel

Décision du CSCA n° 22-13 du 9 ramadan 1434 (18 juillet 2013)

Décision du CSCA N° 22-13 du 9 ramadan 1434 (18 juillet 2013)

Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
Loi n° 77-03
relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;

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