3026 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
3. ordonne la notification de la présente décision à la société « MEDI 1 SAT » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 2 chaabane 1434 (11 juin 2013), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderrahim, Mohamed Aujjar et Bouchaïb Ouabbi, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA N° 22-13 du 9 ramadan 1434 (18 juillet 2013) portant autorisation de commercialisation du bouquet « AL JAZEERA ARRIYADIA » accordée à la société « TICRO S.A.R.L »
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment son article 3.9° ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 15 février 2013, de la société « TICRO S.A.R.L » pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Al Jazeera Arriyadia » ;
Vu l'accord de commercialisation conclu, en date du 29 août 2012, entre la société «TICRO S.A.R.L » et la société distributrice « AL JAZEERA SATELLITE NETWORK », en vertu duquel celle-ci donne à la première le droit de commercialiser sur le territoire marocain des chaînes de télévisions qu'elle édite dans le cadre du service « AL JAZEERA ARRIYADIA» ;
Vu les garanties financières présentées par la société «TICRO S.A.R.L », en garantie des engagements de la société distributrice « AL JAZEERA SATELLITE NETWORK » ;
Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 18 juillet 2013 ;
DECIDE :
1) D'accorder à la société « TICRO S.A.R.L », sise à Hay Salam Group B, Rue 2, n°38 Ksar El Kebir, Maroc, immatriculée au registre de commerce n° 1071 (ci-après « la Société ») l'autorisation de commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « AL JAZEERA ARRIYADIA » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :
1.1) Le contenu du service
Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente autorisation dont elle fait partie intégrante.
L'intégration de nouvelles chaînes dans le service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
La société doit informer la Haute autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes du service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.
La société doit, également, informer la Haute autorité de tout changement, partiel ou total, dans la programmation d'une ou de plusieurs chaînes, contenues dans le bouquet autorisé. Elle doit en communiquer les motifs.
1.2) La durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2013.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits de la Société sur les chaînes composant le Service, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l'article 1.8, la présente autorisation est renouvelable trois (03) fois, par tacite reconduction, pour une période d'une année.
1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :
- ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane modérée, l'unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
- ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée